CGV

I. Définitions

Les termes/mots débutant par une majuscule signifient que ceux-ci revêtent une signification/portée spécifique en vertu des définitions exposées ci-après.

Lorsque les termes/mots dont question ne sont pas définis ci-après, ceux-ci sont définis dans le corps des présentes conditions.

• Activité : concerne l’activité de IZII consistant à fournir des Services à ses clients.
• Client : entreprise ou particulier dont les coordonnées figurent dans la Convention et à laquelle IZII propose les Services visés par la Convention.
• Convention ou Contrat : tout document adressé par IZII au Client, intitulé « Contrat », « Bon de commande », « Offre », « Convention », etc., lorsque ce document a été accepté par le Client.
• Partie : fait référence, au singulier, à IZII ou au Client selon le contexte, et, au pluriel, à tous les deux.
• Services : comprend toute prestation, matérielle ou intellectuelle, fournie par IZII en exécution de la Convention et pouvant inclure la fourniture de biens.
• Tiers : toute personne physique ou morale qui n’est pas partie à cette Convention, sauf stipulation expresse contraire.

II. Dispositions générales

Opposabilité des conditions commerciales générales

Les présentes conditions excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du Client. Les présentes conditions régissent l’intégralité des relations contractuelles entre IZII et son Client.

Les conditions commerciales générales sont disponibles à l’URL suivante : www.izii.be/cgv ou sur simple demande.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales (de vente ou d’achat) ou de toutes autres conditions commerciales quelconques, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

Objet de la Convention

L’objet de la Convention est décrit dans cette dernière.

Le Client reconnaît que les Services offerts par IZII, dans le cadre de la Convention, rencontrent ses besoins.

Le Client reconnaît avoir reçu de IZII toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement, en toute connaissance de cause.

Sauf disposition particulière, la Convention est pleinement et entièrement exécutée une fois les marchandises (photobooth, etc.) livrées.

Obligations du Client

Le Client est tenu de restituer les biens mis à disposition par IZII dans un état identique au moment de leur livraison.

A défaut, IZII se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.

Entrée en vigueur et durée de la Convention

La Convention entre en vigueur à compter de sa signature.

Droit de rétractation

2.5.1. A condition qu’il n’agisse pas en qualité d’entreprise, c’est-à-dire qu’il ne poursuive pas de but économique de manière durable, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours ouvrables, à dater de la conclusion de la Convention, pour notifier qu’il renonce à son achat. Il ne doit pas indiquer les motifs de sa rétractation.

2.5.2. Cependant, conformément à l’article VI. 53, al. 1, 1° du Code de droit économique, le Client consommateur marque son accord pour que, lors du paiement du prix, l’exécution de la Convention débute.

Le Client consommateur perdra son droit de rétractation une fois que la Convention aura été pleinement exécutée par IZII.

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant la fin de l’exécution de la Convention, celui-ci sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations d’ores et déjà réalisées par IZII au moment de l’exercice de ce droit.

2.5.3. La notification de la rétractation peut être réalisée par lettre, e-mail, ou lettre recommandée au siège social de JFD Consult, Rue de Wodon, C.-.23 boite B à 5380 FERNELMONT, en utilisant le formulaire repris en annexe.

2.5.4. IZII rembourse, dès réception de la notification de rétractation et dans les quatorze jours ouvrables, le montant de la commande sous déduction des montants visés à l’article 2.5.2.

Résiliation anticipée

2.5.1. A l’initiative de l’une des deux Parties en cas de faute contractuelle

Lorsqu’une Partie commet un manquement à l’une de ses obligations essentielles en vertu de la Convention, l’autre Partie peut résilier cette dernière, sans indemnité, si la Partie fautive ne remédie pas au manquement dénoncé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure, adressée à l’autre Partie, par courrier recommandé, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.

2.5.2. A l’initiative du Client en l’absence de responsabilité contractuelle de IZII

Les dispositions suivantes sont applicables sans préjudice du droit de IZII de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.

Si le Client résilie la Convention avant son exécution en l’absence de responsabilité contractuelle de IZII (dûment établie par le Client), une indemnité correspondant à 60 % du prix sera réclamée au Client.

Si la résiliation intervient jusqu’à une semaine avant l’évènement, aucune indemnité ne sera due par le Client.

Le tout sans préjudice du droit de rétractation évoqué à l’article 2.5.

Conditions de paiement et de facturation

Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.

Sauf stipulation contraire, les factures émises par IZII doivent être payées dans les huit (8) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture.

Tout paiement doit être effectué par domiciliation ou par virement bancaire, sur le numéro de compte repris sur la facture, et doit être accompagné des références structurées figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 12 % l’an.

Tout retard de paiement entraînera également, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total des factures impayées, avec un minimum de 125,00 euros.

IZII se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles prestations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Le défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non encore échues.

L’unique rappel préalable à la mise en demeure donne lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires de 5,00 EUR. Les mises en demeure donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires de 10,00 EUR.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures de IZII doit être formulée par courrier recommandé, dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture.

Si le Client n’acquitte pas le montant dû dans les huit (8) jours calendrier de l’envoi d’une mise en demeure, IZII aura le droit soit de suspendre l’exécution de la Convention jusqu’au moment du paiement complet, soit de considérer la Convention comme résolue de plein droit. Dans ce dernier cas, IZII se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.

Validité de l’offre

Sauf stipulation contraire, toute offre formulée par IZII est valable pendant une durée de 60 jours à dater de son émission.

Une fois l’offre signée, les prix convenus sont valables pendant XX mois. Au-delà de cette échéance, IZII se réserve le droit d’appliquer, à prix coûtant, les majorations de prix appliquées par ses propres fournisseurs.

Sous-traitance et cession de la Convention

La Convention ne revêt pas de qualité intuitu personae dans le chef de IZII.

IZII a le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations faisant l’objet de la Convention, au(x) sous-traitant(s) de son choix.

En cas de sous-traitance, IZII répercutera sur le ou les sous-traitants les obligations contenues dans la Convention et restera seule responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Le Client ne pourra céder la Convention, ou partie de celle-ci, sans l’accord préalable et écrit de IZII.

IZII ne pourra céder la Convention, ou partie de celle-ci, sans l’accord préalable et écrit du Client.

Commandes

IZII se réserve le droit de refuser en tout ou en partie l’exécution d’une commande qui lui parvient, même si celle-ci est basée sur une offre formulée par IZII.

En ce cas, IZII avertit le Client du fait qu’elle refuse ou n’accepte que partiellement la commande.

En cas d’acceptation partielle de la commande, le Client est réputé marquer son accord s’il ne révoque pas la totalité de sa commande dans les 3 jours ouvrables dudit avertissement.

Propriété intellectuelle

A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les présentes conditions ou dans la Convention, tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les noms de domaine, les bases de données, etc., portant ou utilisés au profit des produits ou services conçus ou développés par IZII, sont et demeurent la propriété exclusive de IZII.

Le Client ne pourra ainsi utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à IZII sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

Le Client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à IZII ou mis à disposition par cette dernière.

Contestations

Le Client doit accepter ou rejeter, par écrit, tout document autre que les factures (rapports, PV de réception de Projet, minutes de réunion, courriels, etc.), établi par IZII dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de leur délivrance. Si le Client ne formule aucune contestation écrite dans ce délai, ces documents seront considérés comme acceptés.

Ce délai ne s’applique pas aux contestations relatives aux factures émises par IZII.

Le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque contestation pour justifier l’inexécution dans son chef d’obligations lui incombant, en ce compris pour justifier un défaut de paiement de l’incontestablement dû.

Obligation de moyens

IZII assume uniquement une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de Services.

Bonne foi

Les Parties négocieront de bonne foi en vue de trouver une solution acceptable pour chacune si une situation non prévue dans la présente Convention venait à survenir.

Force majeure

Sauf disposition contraire, aucune Partie ne peut être tenue responsable de la non-réalisation de ses engagements, en vertu de la Convention, si cette non-réalisation trouve sa cause dans un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les Parties ne peuvent maîtriser et qui empêchent l’une des Parties à la Convention d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des Parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette Partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter.

Les obligations nées de la Convention seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 1 mois, la Convention pourrait être résiliée, de plein droit, à la demande de l’une des Parties, sans droit à indemnité de part de l’autre.

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la grève, la coupure générale de l’alimentation électrique, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’embargo, le piratage, le fait du prince, les orages, intempéries.

Responsabilité

IZII est uniquement responsable des dommages matériels directs, dans les limites prévues dans le cadre de la Convention.

IZII ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects qui résultent d’une faute qui lui incombe ou qui incombe à son sous-traitant.

Le dommage indirect est celui qui n’est pas en lien immédiat avec l’inexécution fautive de la Convention. Sont considérés comme dommages indirects et ce, de manière non exhaustive : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, les réclamations formulées par un Tiers contre le Client, les dommages dus à un défaut quelconque des matériels, programmes ou systèmes fournis.

IZII ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’intervention d’un Tiers ou du Client, d’une faute ou d’une négligence dans leur chef.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage subi par IZII et imputable à une faute du Client ou de son sous-traitant.

IZII n’est susceptible d’engager sa responsabilité qu’à concurrence d’un montant ne pouvant dépasser, par cas de responsabilité/sinistre, le montant alloué par son assureur.

Référencement

Le Client accepte que IZII puisse faire figurer, parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de la Convention.

Confidentialité

IZII s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues du Client et des personnes qui interviennent pour lui.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de IZII ou des personnes qui interviennent